Le vote par procuration

LE VOTE PAR PROCURATION

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.
Son absence peut être liée :
• à une obligation professionnelle ou de formation
• à un départ en vacances
• au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
• à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
• au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration
• à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").
 

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

1ère condition :
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.
Par exemple, un électeur inscrit à Saint-Savin au bureau 1 :
• peut donner procuration à un électeur inscrit à Saint-Savin au bureau 2
• mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Bourgoin-Jallieu.
Attention : un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...).

 2éme condition :
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
• 1 procuration établie en France,
• ou 1 procuration établie à l'étranger,
• ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
• ou 2 procurations établies à l'étranger.
 

Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :
• dans un commissariat de police (où qu'il soit),
• ou une gendarmerie (où qu'elle soit),
• ou au tribunal dont dépend son domicile
• ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.
L'électeur doit s'y présenter en personne.
En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.
 

 Pour un scrutin
L'électeur qui donne procuration indique :
• la date du scrutin,
• et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Il peut désigner :
• le même électeur pour les 2 tours de l'élection,
• ou un électeur différent pour chaque tour.
 Pour une période déterminée
La procuration peut aussi être établie pour une période.
L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
 

Résiliation

Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir : même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :
• du fait qu'il devra voter à sa place,
• et du numéro de son bureau de vote.
Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
• avoir sa propre pièce d'identité,
• se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration,
• et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.

 vote-par-procuration-cerfa.pdf