Dossier de subvention

Dossier de subvention

Attribution et versement des subventions

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. Cette assemblée délibérante statue au moment du vote du budget communal chaque année.

Seules les associations déclarées peuvent recevoir des subventions, mais elles ne peuvent se prévaloir, d’aucun droit. La subvention n’est ni un droit ni un abonnement. La subvention doit être demandée par l’association ; dans le cas inverse où la collectivité attribue automatiquement une subvention, la subvention pourrait être requalifiée de prestations de services.

Le montant total des subventions sera fonction de l’état des finances de la Commune.

Critères d’attribution

Associations éligibles :

L’association désireuse d’une subvention doit pouvoir attester de son bon fonctionnement. Ainsi elle doit être à jour de toute modification d’ordre statutaire. Le statut doit être déposé et à jour en Mairie.

Pour être éligible, l’association doit :

- Etre une association dite Loi de 1901, inscrite à la Préfecture de l’Isère,
- Avoir son siège social ou son activité principale établi sur le territoire de la commune de Saint-Savin,
- Attester d’une année révolue de fonctionnement,
- Avoir des activités conformes à la politique générale de la commune de Saint-Savin en matière d’animations sportives, culturelles et sociales,
- Avoir présenté une demande conformément au descriptif mentionné dans le préambule ci-dessus,

Pour ce faire, l’association doit fournir :

- Une copie de la dernière assemblée générale,
- Le rapport financier (compte de gestion) de l’année A-1,
- Le rapport moral ou d’activité de l’année A-1,
- Le budget prévisionnel de l’année à venir,
- Les projets et manifestations de l’année à venir,

Les critères :

La commission en charge de l’étude d’attribution de subventions aux associations déterminera leurs montants en fonction des critères suivants :

Critères Désignation
1 Caractère éducatif (initiations, éducations, activités sportives et autres pour les jeunes),
2 Participation aux activités de la Commune, jeunes),
3 Promotion de la Commune à l’extérieur, jeunes),
4 Nature et qualité des projets à venir, jeunes)
5 Mise à disposition de matériels ou locaux par la Commune
6

Subventions extra communales (autres collectivités),

 

Dossier de subvention à télécharger :   dossier-de-demande-de-subvention-stsavin2017.pdf
Critères d'attribution   note-attribution-subventions-stsavin2017.pdf