PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (Pacs)

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (Pacs)

A compter du 2 novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil des Communes en lieu et place des tribunaux d'instance.

 

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet service-public.fr  en suivant le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Conclusion d'un Pacte civil de solidarité

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Qui peut faire enregistrer la modification de sa convention de PACS en Mairie de Saint-Savin ?

Seuls les partenaires ayant leur résidence commune sur Saint-Savin peuvent enregistrer leur PACS devant l’officier d’état-civil.

L’enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous.

Démarche :

1 - Vous devez au préalable constituer votre dossier (en mairie ou à télécharger)

La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ( CERFA N°15725-01) complétée et signée des deux partenaires  déclaration-conjointe-dun-pacte-civil-de-solidarité.pdf

la convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) (CERFA N°15726-01) complétée et signée des deux partenaires  convention-type-de-pacte-civil-de-solidarité-pacs.pdf

fournir les autres documents nécessaires à l’enregistrement du PACS :   liste-des-pieces-a-fournir.pdf

2 - Votre dossier complet devra être déposé en Mairie

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit

3 – Un rendez-vous vous sera fixé.

4 - Le jour du rendez-vous, la présence des deux futurs partenaires est obligatoire.

Vous devrez vous présenter avec l’original de votre pièce d’identité en cours de validité.