Famille
Informations et formulaires disponible sur le site web : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19805
Enfant
document-completer-parrainage-republicain.pdf
Mariage
liste-des-pieces-justificatives-a-fournir.pdf
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet service-public.fr en suivant le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
►Conclusion d'un Pacte civil de solidarité
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
►Qui peut faire enregistrer la modification de sa convention de PACS en mairie de Saint-Savin ?
Seuls les partenaires ayant leur résidence commune sur Saint-Savin peuvent enregistrer leur PACS devant l’officier d’état-civil. L’enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous.
►Démarche :
1 - Vous devez au préalable constituer votre dossier (en mairie ou à télécharger)
La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ( CERFA N°15725-01) complétée et signée des deux partenaires déclaration-conjointe-dun-pacte-civil-de-solidarité.pdf
la convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) (CERFA N°15726-01) complétée et signée des deux partenaires convention-type-de-pacte-civil-de-solidarité-pacs.pdf
fournir les autres documents nécessaires à l’enregistrement du PACS : liste-des-pieces-a-fournir.pdf
2 - Votre dossier complet devra être déposé obligatoirement par les deux futurs partenaires en mairie.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit. Vous devrez vous présenter avec l’original de votre pièce d’identité en cours de validité.
3 - Un rendez-vous sera fixé pour l'obtention du récépissé du PACS.
