Dossier de demande de subvention

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Cette assemblée délibérante statue au moment du vote du budget communal chaque année.

Seules les associations déclarées peuvent recevoir des subventions, mais elles ne peuvent se prévaloir, d’aucun droit. La subvention n’est ni un droit ni un abonnement. La subvention doit être demandée par l’association ; dans le cas inverse où la collectivité attribue automatiquement une subvention, la subvention pourrait être requalifiée de prestations de services.

Le montant total des subventions sera fonction de l’état des finances de la commune.

Associations éligibles :

L’association désireuse d’une subvention doit pouvoir attester de son bon fonctionnement. Ainsi elle doit être à jour de toute modification d’ordre statutaire. Le statut doit être déposé et à jour en mairie.

Pour être éligible, l’association doit :

- Etre une association dite Loi de 1901, inscrite à la préfecture de l’Isère,
- Avoir son siège social ou son activité principale établi sur la commune de Saint-Savin,
- Attester d’une année révolue de fonctionnement,
- Avoir des activités conformes à la politique générale de la commune de Saint-Savin en matière d’animations sportives, culturelles et sociales,
- Avoir présenté une demande conformément au descriptif mentionné dans le préambule ci-dessus,

Dossier à rendre avant le 31 décembre 2023 en mairie

 dossier-de-demande-de-subvention-saint-savin-2023.pdf

 contrat-dengagement-r-publicain-2023.pdf